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Malaisie : modification de la loi sur les Marques (août 2001) (in French only)


La loi sur les marques en Malaisie a été modifiée par le Trade Marks (Amendment) Act 2000, publié le 15 juin 2000 mais non encore entré en vigueur en juillet 2001.

Les principales modifications sont les suivantes :

Marques notoires

Les marques notoires au sens de la Convention de Paris ou de l'Arrangement de l'OMC (marques connues mais non enregistrées) pourront être protégées en Malaisie même si le titulaire n'exploite pas ses marques en Malaisie, ni même n'est connu en Malaisie.

Le titulaire d'une marque de renommée peut empêcher l'usage dans le commerce d'une marque identique ou similaire s'il y a un risque de confusion.

Une marque notoire peut également être opposée à l'enregistrement d'une marque identique ou similaire désignant des produits et services différents.


Retenue en douane

Le titulaire d'une marque enregistrée peut s'opposer à l'importation de produits contrefaisants par requête auprès du Registre des Marques.  Le service des douanes peut alors saisir de tels produits pendant la durée de validité de la requête.

Les produits importés pour un usage privé ne sont pas visés par ces mesures de retenue en douane.