Immédiatement après le Dépôt
Un examen quant à la forme est effectué. En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai (généralement un mois) pour régulariser.
En cas de non-unité de l'invention, le déposant est invité à déposer une demande divisionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Cette objection peut être contestée.
Défense Nationale
La Défense nationale étudie les demandes de brevets. En principe, tant que l'autorisation de divulgation et d'exploitation n'a pas été adressée, il est temporairement interdit de divulguer et d'exploiter l'invention.
Rapport de Recherche Préliminaire
Environ 9-10 mois après le dépôt, l'INPI adresse un rapport de recherche préliminaire contenant des documents opposables au titre de la nouveauté et de l'activité inventive, ainsi qu'une Opinion de l'Examinateur quant à la brevetabilité.
Si des documents particulièrement pertinents ont été cités, le demandeur a obligation de répondre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. La réponse consiste soit en des observations, soit en des modifications des revendications.
Délai de priorité, extension à l'étranger
Le déposant peut, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt, déposer des demandes de brevets à l'étranger (demande internationale PCT, demande de brevet européen, demandes nationales étrangères) en bénéficiant de la date du dépôt français de base pour apprécier les documents opposables, s'il s'agit d'un premier dépôt.
Publication
18 mois à compter du dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ainsi que le rapport de recherche préliminaire (contenant les documents cités, les modifications apportées) s'il est disponible (ce rapport sera sinon publié ultérieurement).
A compter de la publication, les tiers disposent d'un délai de 3 mois pour formuler des observations et citer des documents. Le demandeur doit alors y répondre dans un délai de 3 mois renouvelable une fois à compter de la notification de ces observations. Cette procédure est très rarement utilisée.
Délivrance
Après la procédure d'examen, l'INPI annonce que le brevet va être délivré, la taxe de délivrance et d'impression du fascicule devant alors être acquittée.
A compter de la publication de la délivrance, le brevet devient définitivement opposable aux tiers.
Opposabilité
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés au brevet (par exemple un contrat de licence) ainsi que les changements relatifs au titulaire (changements de nom, d'adresse...) doivent être inscrits au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers.
Annuités
Le brevet est un titre délivré pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, il convient de renouveler ce titre en payant les annuités chaque année à compter du dépôt, à la fin du mois de la date anniversaire de dépôt.
Exploitation
Le titulaire d'un brevet a l'obligation d'exploiter. Le défaut d'exploitation dans un Etat membre de la CEE pendant une période de 3 ans à compter de la délivrance ou 4 ans à compter du dépôt (le plus long des deux) ou une exploitation insuffisante peut permettre à un tiers de se faire accorder une licence obligatoire.
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