L'enregistrement de la marque produit ses effets pendant une période de dix ans à compter de la date de dépôt. Passé ce délai, des renouvellements successifs permettent de conserver la propriété des droits sur la marque. La déclaration de renouvellement peut se faire six mois avant la date d'échéance. La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.
Le renouvellement proprement dit ne doit comporter ni modification de la marque, ni extension des produits et/ou services désignés, une limitation étant cependant possible.
Toutefois, la jurisprudence semble accepter de légères modifications n'altérant pas le caractère distinctif de la marque, afin, par exemple, de "rajeunir" une marque figurative.
Usage de la marque
Selon l'Article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le propriétaire d'une marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services désignés, pendant une période ininterrompue de 5 ans, encourt la déchéance de ses droits. Le renouvellement de la marque ne fait pas courir une nouvelle période de 5 ans.
L'usage concerne la marque telle que déposée, mais de légères modifications n'altérant pas le caractère distinctif de celle-ci sont possibles.
L'usage vise les produits et services désignés. Une déchéance partielle est donc possible si le propriétaire n'utilise sa marque que pour une partie seulement des produits et services désignés. L'usage de produits similaires (comme les chaussures et les vêtements) est insuffisant.
Il est important de pouvoir fournir à tout moment des preuves d'usage (comme des catalogues ou des factures de différentes années identifiant clairement les produits...).
L'usage du signe doit être fait à titre de marque. Son emploi à titre de dénomination sociale par exemple n'est pas suffisant.
L'usage peut renforcer une marque en lui permettant d'acquérir un caractère distinctif.
Déchéance d'une marque devenue usuelle
Lorsqu'un produit est nouveau, il est courant de l'appeler par sa marque. C'est ainsi qu'on dit un "thermos" au lieu d'une "bouteille isothermique". C'est au propriétaire de la marque à veiller à ce que celle-ci ne devienne pas la désignation usuelle du produit ou service. S'il n'agit pas, il encourt la déchéance de ses droits selon l'article L. 714-6 du CPI.
Par exemple, le propriétaire de la marque "Caddie" lutte contre l'utilisation de sa marque comme simple nom commun en ayant recours systématiquement à la justice, même s'il ne demande souvent qu'1 Euro symbolique.
Forclusion par tolérance
L'article L. 716-5 du CPI stipule que le propriétaire d'une marque ne peut pas engager d'action en contrefaçon à l'encontre d'une marque postérieurement enregistrée s'il en a toléré l'usage pendant 5 ans.
Une marque qui paraît initialement de faible rayonnement peut toujours prendre de l'ampleur ultérieurement. Une action en contrefaçon tardive ne serait plus alors recevable.
Surveillance des demandes de marques
Il est vivement recommandé de surveiller les publications des demandes de marques ayant effet en France : marques françaises, Communautaires et internationales désignant la France. Nous pouvons suivre ces publications et vous prévenir lorsqu'une opposition peut être faite contre l'enregistrement d'une marque identique ou similaire à la votre.
Opposabilité aux tiers
Toute transmission ou modification des droits doit être rapidement inscrite au Registre National des Marques, de telle sorte que la marque soit toujours opposable aux tiers.
Certificat
Le certificat de renouvellement est envoyé par l'Office des Marques Françaises environ 6 à 12 mois après le renouvellement, en fonction du délai à l'Office.
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