Le texte de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) a été révisé lors de la Conférence diplomatique de Munich (20/29 novembre 2000). Au total, dix-sept Etats contractants ont signé l'acte de révision à l'expiration de la date limite de signature, c'est-à-dire le 1 er septembre 2001. Les Etats contractants n'ayant pas encore signé et les Etats nouvellement parties à la Convention peuvent adhérer à l'acte de révision jusqu'à son entrée en vigueur.
La CBE 2000 (modifications de la Convention et nouveau texte) entrera en vigueur soit deux ans après sa ratification par quinze Etats contractants, soit - si cette date est antérieure - le premier jour du troisième mois suivant sa ratification par l'Etat contractant qui procède le dernier de tous à cette formalité.
Parmi les modifications apportées, on peut souligner celles portant sur les points suivants :
1) Définition d'une invention
L'Article 52(1) a été modifié pour préciser qu'un brevet européen peut être délivré pour une invention "dans tous les domaines technologiques", par alignement sur l'Article 27(1) première phrase de l'Accord ADPIC (TRIP's).
Les exemples de non-inventions telles que les découvertes, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les programmes d'ordinateur ont été conservés.
2) Le cas des logiciels
Il avait été prévu, dans le projet de révision de la CBE, de ne plus exlure explicitement les logiciels de la brevetabilité. Cependant, cette modification n'a pas été apportée. Il a été demandé au Conseil d'administration de préparer une nouvelle conférence diplomatique afin de tenir compte notamment des consultations ouvertes jusqu'à la fin de décembre 2000.
3) Déplacement du contenu de l'Article 52(4) : non-brevetabilité des méthodes chirurgicales
L'Article 52(4) interdisant la brevetabilité des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal a été déplacé.
Cette interdiction se trouve maintenant dans l'Article 53(c).
4) Atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs
L'Article 53 (Exceptions à la brevetabilité) excluait les "inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs".
Cette exclusion a été modifiée afin de s'aligner sur l'Article 27-2 de l'Accord ADPIC (TRIP's) et sur l'Article 6-1 de la Directive 98/44/CEE relative aux inventions biotechnologiques.
Seules sont exclues les inventions dont "la mise en oeuvre" porterait atteinte (et non plus "la publication").
Le Président de l'OEB a affirmé que cette modification ne changera rien à la pratique actuelle de l'OEB.
5) Nouveauté
L'ancien Article 54(4) a été supprimé.
Actuellement, une demande de brevet européen B peut être antériorisée au titre de la nouveauté par une demande de brevet européen A dont la date de dépôt est antérieure à celle de B, mais qui n'avait pas encore été publiée, uniquement dans les pays qu'elle désigne et qui sont simultanément désignés dans la demande A.
Lorsque le nouveau texte de la CBE sera entré en vigueur, la demande de brevet européen B sera antériorisée dans tous les Etats qu'elle désigne indépendamment des pays de A.
6) Désignation des Etats
La suppression de l'Article 54(4) découle de la modification de l'Article 79 (qui est en accord avec la modification du formulaire de dépôt). En effet, depuis cette modification, une demande de brevet européen désigne par défaut tous les Etats contractants. Le demandeur peut ensuite retirer des désignations.
7) Deuxième application thérapeutique
L'ancien Article 54(5) a été modifié et devient le nouvel Article 54(4) et (5).
Les substances ou compositions comprises dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique sont réputées nouvelles si leur utilisation n'est pas comprise dans l'état de la technique.
Cette nouvelle rédaction permettra de protéger toute application thérapeutique nouvelle d'une susbtance ou composition connue sans revendiquer l'"utilisation d'une substance ou d'une composition en vue d'obtenir un médicament destiné à une application thérapeutique nouvelle déterminée".
8) Compétence de la Grande Chambre de Recours
Article 22 : Elargissement de la compétence de la Grande Chambre de Recours qui peut désormais "statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours" conformément au nouvel Article 112 bis.
9) Accords entre les Etats contractants
L'Article 149 bis a été ajouté. Il résulte de la Conférence Intergouvernementale de Paris de 1999, dont l'objectif était de réduire le coût des brevets européens.
Il en a résulté un projet d'accord sur l'application de l'Article 65 (traduction du fascicule du brevet européen) et un protocole facultatif sur le règlement des litiges.
Afin de pouvoir intégrer ultérieurement de tels accords entre les Etats parties à la CBE, le nouvel Article 149 bis prévoit une assise juridique, comme une cour des brevets européens et une entité commune donnant un avis sur des questions relatives au droit européen ou au droit national harmonisé.
10) Droit de priorité
La possibilité de revendiquer la priorité d'une demande de brevet ne sera plus limitée aux Etats parties à la Convention d'Union de Paris ou ayant signé un accord bilatéral avec l'Office Européen des Brevets. En effet, conformément au nouvel Article 87, ce droit sera également accordé aux pays membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
En Juin 2002, les pays membres de l'OMC mais non parties à la Convention d'Union de Paris sont : Angola, Brunei Darussalam, République Dominicaine, Fidji, Koweit, Myanmar, Maldives, Namibie, Pakistan, Iles Salomon et Thaïlande.
11) Requête en limitation ou en révocation
Les articles 105 bis, 105 ter et 105 quater ont été ajoutés. Ils prévoient une procédure de limitation ou de révocation par le titulaire du brevet européen délivré; cette limitation ou révocation aura alors effet dans tous les Etats désignés à la date de publication de la mention de la décision au Bulletin européen des brevets.
12) Le texte complet
Tous les documents de la conférence diplomatique sont accessibles sur le site de l'OEB
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