Renseignements relatifs au déposant ou à chacun des déposants en cas de dépôt en copropriété
* Personne physique : Nom, prénoms, nationalité et adresse
* Personne morale : Raison sociale, forme légale et adresse
Lorsque le demandeur est une société étrangère, nous indiquons généralement : société constituée selon les lois ......
Renseignements relatifs à l'inventeur ou à chacun des inventeurs
Nom, prénoms et adresse
La désignation de l'inventeur ou des inventeurs peut être déposée ultérieurement dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.
Lorsque le déposant n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, une déclaration doit être fournie indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet : invention de salarié, cession, contrat de recherche (date du contrat facultative) ...
Désignation des Etats Contractants
La désignation des Etats se fait au moment du dépôt. Il est également possible de désigner les états d'extension (la taxe n'est pas la même). Le paiement des taxes de désignation et des taxes d'extension se faisant dans un délai de 6 mois à compter de la mention de la publication du Rapport de Recherche. Par défaut, tous les Etats Contractants sont désignées dans le formulaire de dépôt.
Renseignements relatifs à la demande de brevet
Le dépôt d'une demande de brevet européen peut se faire dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (Anglais, Français, Allemand).
Renseignements relatifs à la priorité ou à chaque priorité si plusieurs priorités sont revendiquées
Pays; date de dépôt; numéro de dépôt ; et copie officielle du ou des document(s) de priorité (que nous pouvons encore valablement déposer dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité).
Si la langue de la demande antérieure n'est pas une des langues officielles de l'OEB, une traduction dans l'une de ces langues devra être déposée au moment de la délivrance du brevet européèn.
Si la demande de brevet européèn est la traduction exacte du document de priorité, nous devrons l'indiquer au moment du dépôt afin d'éviter d'avoir à déposer la traduction.
Requête en examen
La requête en examen peut être présentée au moment du dépôt et jusque dans un délai de six mois à compter de la mention au Bulletin Européen des Brevet de la publication du rapport de recherche.
Rapport de recherche antérieur
Si vous disposez d'un rapport de recherche établi par l'OEB et portant sur la demande dont la priorité est revendiquée (demande française de base par exemple), il peut être fourni afin de bénéficier éventuellement d'un remboursement (total ou partiel) de la taxe de recherche.
Pouvoir de mandataire
Il ne nous est pas nécessaire de déposer un pouvoir de mandataire.
|
