La procédure
Le dépôt d'une marque communautaire, présente l'avantage de n'engager qu'une seule et unique procédure dans les 27 pays actuels de la Communauté Européenne puis dans les nouveaux Etats Membres (voir la carte des pays de la Communauté Européenne et des pays candidats).
En raison de cette grande portée, il est important de déposer un signe "solide", lequel ne sera pas refusé.
Il esiste des motifs de refus absolus ou relatifs.
Motifs de refus absolus
L'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) étudie les motifs de refus absolus, tels que la distinctivité, et ceci dans chacune des 20 langues officielles de la Communauté Européenne.
Il est donc important de vérifier, avant le dépôt, que le signe ne peut pas être compris dans l'une des 20 langues, par exemple comme étant la désignation nécessaire du produit, comme désignant la qualité ou la destination du produit ...
L'OHMI et certaines Offices Nationaux (l'Allemagne, la France et l'Italie n'en faisant pas partie, ni certains des nouveaux Etats membres) effectuent une recherche parmi les marques et demandes de marques communautaires et nationales.
Un rapport de recherche est envoyé au déposant. L'OHMI n'examine pas ce rapport, mais le déposant peut modifier sa demande en limitant la liste des produits et/ou services.
Il est conseillé, avant le dépôt, de mener une recherche parmi les marques nationales, communautaires et internationales ayant effet dans la Communauté Européenne, au moins parmi les marques ayant effet dans les pays ne participant pas au rapport de recherche.
Opposition : Motifs de refus relatifs
Plus d'un mois après la notification du rapport de recherche, la demande est publiée. S'ouvre alors la période d'opposition. Une opposition peut être déposée dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande. Tout type de droits antérieurs (par exemple une dénomination sociale, un nom, une marque ...) peut être opposé, même si ce droit n'a d'effet que dans un pays de la Communauté.
La procédure d'opposition débute par une période prolongeable de 2 mois de "cooling-off". Au cours de cette période, l'opposant et le déposant peuvent essayer de parvenir eux-mêmes à un arrangement. Par exemple, une limitation des produits désignés, sans l'intervention de l'OHMI, peut mettre fin à la procédure d'opposition.
Division
Il est possible de déposer une division d'une demande CTM. Par exemple dans le cas d'une opposition concernant certains des biens désignés, il est possible de diviser la demande afin d'obtenir l'enregistrement des biens qui ne sont pas l'objet de l'opposition.
La division conservera la date de dépôt de la demande originale.
La division est soumise à une taxe officielle. Les taxes d'enregistrement et de rénovation devront être payées pour deux marques différentes.
Enregistrement
En l'absence d'opposition ou dans le cas d'une opposition gagnée, une taxe d'enregistrement doit être payée. Après un certain temps, le Certificat est reçu.
Procédure d'annulation
Après son enregistrement, une marque communautaire peut encore faire l'objet d'une procédure d'annulation par un tiers auprès de l'OHMI, ceci pour un motif absolu ou relatif.
Ancienneté d'une marque nationale antérieure
Conformément à l'Article 34 du Règlement sur la Marque Communautaire, le titulaire d'une marque antérieure ayant effet dans un pays de la Communauté peut revendiquer l'ancienneté d'une marque antérieure pour les produits/services identiques et en ce qui concerne l'Etat Membre dans lequel la marque antérieure a effet.
L'effet de cette ancienneté est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée dans ce pays.
Usage
Après que la marque communautaire ait été enregistrée, une période de 5 ans commence. Après cette période, ou toute autre période ininterrompue de 5 ans, un tiers peut agir en demande de déchéance de la marque si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté (l'usage dans un seul pays de la Communauté devrait être suffisant).
Forclusion par tolérance
Le titulaire d'une marque communautaire ne peut pas agir en contrefaçon à l'encontre d'une marque déposée ultérieurement s'il en a toléré l'usage pendant 5 ans.
Transformation
Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut la transformer en demandes de marques nationales. La conversion peut être limitée, par exemple lorsqu'un motif absolu de refus existe dans un pays à cause de la descriptivité dans la langue de ce pays.
Délais mis en jeu dans la procédure d'enregistrement
Un rapport de recherche est envoyé environ 6 mois après le dépôt.
Publication de l'enregistrement s'il n'y a pas d'action de l'Office et s'il n'y a pas d'opposition : environ 14 mois après le dépôt.
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