La marque communautaire, une fois enregistrée, a effet dans les 25 pays de la Communauté Européenne et bientôt dans les nouveaux Etats Membres (voir la carte). L'opposition permet, en une procédure unique, d'empêcher l'enregistrement d'une marque communautaire (le déposant pourra ensuite transformer sa demande communautaire en dépôts nationaux pour les pays où aucun droit ne lui a été opposé).
Le délai
L'opposition doit être formée dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire dans le Bulletin des marques communautaires.
Les droits opposables
L'acte d'opposition peut se fonder sur une demande de marque, une marque enregistrée (soit nationale, soit internationale ayant effet dans la Communauté Européenne, soit communautaire) ou sur tout autre droit antérieur (comme une dénomination sociale) de portée non purement locale.
Il est possible d'opposer plusieurs marques ainsi que d'autres droits dans une même procédure d'opposition, à la condition que ces droits appartiennent à un seul titulaire. Il est impossible d'opposer un droit antérieur appartenant à un tiers, ni même à une société filiale.
La procédure
Dans les 3 mois qui suivent la publication de la demande communautaire, l'acte d'opposition doit avoir été déposé, lequel acte contient :
- l'identification de la demande de marque communautaire ;
- l'identification de l'opposant ;
- l'identification des droits antérieurs ;
- les motifs de l'opposition (il suffit de cocher les cases correspondantes dans le formulaire, il est possible de développer ultérieurement les arguments dans un délai imparti par l'OAMI).
L'acte d'opposition doit être déposé dans l'une des 2 langues choisies par le déposant et indiquées dans la publication de la demande communautaire.
Il est toutefois possible de déposer l'opposition dans une autre langue officielle de l'OAMI (Espagnol, Allemand, Anglais, Français et Italien) et de fournir une traduction dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'opposition (délai non notifié par l'OAMI).
Après la notification de l'opposition au demandeur, débute la période de "cooling-off". Pendant une période de deux mois renouvelable, l'opposant et le demandeur peuvent chercher à parvenir à un accord sans que l'OAMI n'intervienne.
Si les parties parviennent à un accord qui met fin à l'opposition, aucune des parties ne supporte les frais. La taxe d'opposition peut également être remboursée en cas de retrait ou limitation de la demande de marque communautaire.
Si aucun accord n'est trouvé, la procédure contradictoire commence.
Au cours de la procédure d'opposition le déposant peut demander des preuves d'usage à l'opposant s'il lui oppose une marque de plus de cinq ans.
S'il n'est pas possible de prouver un usage effectif et sérieux, l'opposition est rejetée ou bien ne portera que sur les produits dont l'usage a été prouvé.
La répartition des frais de procédure est déterminée par l'OAMI.
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