L'Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid
Le système de Madrid pour l'enregistrement international des marques est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, qui date de 1891, et le Protocole de Madrid qui est entré en vigueur le 1er avril 1996. Ce système est administré par le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève (Suisse). La marque internationale permet par une simple procédure centralisée par l'OMPI d'obtenir un faisceau de marques dans plus de 60 pays. Ces pays peuvent être liés soit par l'Arrangement, soit par le Protocole, soit par les deux systèmes, ce qui implique quelques différences de procédures selon les pays désignés.
La marque de base
La France a ratifié à la fois l'Arrangement et le Protocole, ainsi une marque peut faire l'objet d'un enregistrement international :
- soit sur la base d'une marque française enregistrée si l'un des états désignés est lié à l'Arrangement,
- soit sur la base d'une demande de marque française ou d'une marque française si tous les pays désignés sont liés exclusivement par le Protocole.
Si la marque de base est un premier dépôt, le dépôt international peut bénéficier de cette date de priorité s'il est effectué dans un délai de six mois.
Choix des pays
Les pays non désignés au dépôt peuvent l'être ultérieurement.
Procédure
La marque internationale est déposée à l'OMPI par l'intermédiaire de l'INPI.
En l'absence d'irrégularité, l'OMPI enregistre la marque internationale et la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales. L'OMPI informe également les offices nationaux des pays désignés. Chacun des offices peut alors refuser la protection (rejet total ou partiel du signe déposé pour les produits ou services désignés conformément à la loi du pays) ou transmettre l'opposition d'un tiers (laquelle procédure se déroule également selon la loi du pays).
Les éventuels refus et oppositions doivent être communiqués à l'OMPI par les offices nationaux dans un délai de 12 mois selon l'Arrangement et 18 mois (ou plus pour une opposition) selon le Protocole.
Durée
La marque internationale est valable 10 ans à compter de son dépôt et peut être renouvelée indéfiniment.
Les extensions ultérieures à des pays non désignés au moment du dépôt prennent effet à la date à laquelle elles sont demandées à l'INPI et expirent à la date d'expiration de la marque internationale.
Lien entre la marque internationale et la marque de base
Pendant une période de 5 ans à compter de l'enregistrement international, une perte des droits sur la marque de base entraîne la perte des droits correspondants sur la marque internationale. Dans le cas des pays liés uniquement au Protocole, il est alors possible de transformer la marque internationale en dépôts nationaux dans un délai de trois mois, en bénéficiant de la date d'enregistrement international et, le cas échéant, de sa date de priorité.
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