(entrée en vigueur depuis le 19 avril 2001)
Les principaux changements sont les suivants :
Définition et conditions de protection :
Un dessin ou modèle doit présenter un caractère individuel, l'impression générale qu'il donne devant pour cela être différente de celle que donnent les dessins ou modèles antérieurs.
La divulgation d'un dessin ou modèle par son auteur ou son successeur en droit dans les 12 mois qui précédent la date de dépôt n'est pas un obstacle à la nouveauté du dessin ou modèle enregistré.
Conditions d'une double protection :
Si un produit susceptible de faire l'objet d'un dépôt de modèle présente également une valeur artistique, il peut également être protégé par la loi sur le droit d'auteur.
Durée de la protection :
La durée maximum passe à 25 ans avec paiement de redevances quinquennales ; cette extension de durée s'applique à tous les dessins en vigueur le 19 avril 2001.
Enregistrement d'un produit complexe :
Un composant d'un produit complexe peut être enregistré à la condition qu'il soit visible pendant l'utilisation normale du produit.
Toutefois, les droits de modèle ne peuvent pas être mis en oeuvre à l'encontre des fabricants et/ou vendeurs des pièces détachées nécessaires pour rétablir l'aspect initial du produit complexe.
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