La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du consommateur, tout en respectant les droits des tiers. Le choix d'une marque doit être fait conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Les différents types de marque (Art. L. 711-1)
Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (mots réels, inventés ou déformés, noms patronymiques ou géographiques, sigles, lettres...), de sons (graphiquement représentés par une portée ou un spectre par exemple), de signes figuratifs (dessins, hologrammes, logos...), de formes (partie non fonctionnelle d'un emballage...), de nuances de couleurs..
Attention, tous les pays n'acceptent pas de protéger tous ces types de signes (par exemple il peut être impossible de déposer un nom patronymique ou géographique, des chiffres ou une marque tridimensionnelle). Si le produit doit être exporté et si la marque doit également être déposée à l'étranger, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Tous les signes ne peuvent pas être déposés (Art. L. 711-2, Art. L. 711-3)
Une marque ne doit pas décrire le produit ou service qu'elle désigne. Il est impossible de s'approprier des signes qui, par exemple
- désignent exclusivement le produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou professionnel,
- peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance géographique, la destination...).
Par exemple, l'INPI a refusé l'enregistrement du signe "Le tourisme d'affaires" pour désigner un service de tourisme d'affaires ou "Les soupes de la forme" pour désigner des soupes.
Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par exemple au cours d'un procès en contrefaçon.
La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que le produit n'a pas.
Les droits antérieurs (Art. L. 711-4)
A ce stade de la création d'une marque, on peut retenir plusieurs signes qui semblent susceptibles de constituer la marque. Le choix est ensuite fait en tenant compte des différents droits des tiers, car le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (marques, dénominations sociales, nom patronymique, appellation d'origine, droits d'auteur, signe protégé par l'article 6ter de la Convention d'Union de Paris...). Il faut donc vérifier que les signes retenus sont disponibles.
En France, le simple dépôt d'une marque est jugé comme étant un acte de contrefaçon par rapport à une marque antérieure. Les dommages-intérêts qui peuvent être alloués au titulaire de la marque antérieure du fait d'un tel dépôt sont régulièrement évalués à au moins 10 000 EUR. Il est donc essentiel de mener des recherches d'antériorités, même si elles ne seront jamais exhaustives (tous les droits antérieurs ne sont pas répertoriés).
Si un dépôt à l'étranger de la même marque est d'ores et déjà prévu, il faut mener ces recherches d'antériorités parmi les droits antérieurs du ou des pays considéré(s).
Il est fortement déconseillé de créer une marque en vous "inspirant" d'un autre signe (nom d'un restaurant connu, surnom d'un acteur, titre d'une chanson...). En effet, même si vous souhaitez désigner des produits différents, par exemple des vêtements, le dépôt et l'utilisation de votre marque peuvent être jugés comme étant un acte de parasitisme ou d'atteinte à un droit d'auteur.
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