CABINET CHAILLOT Conseil en Propriété Industrielle Mandataire agréé auprès de l'OEB Mandataire agréé auprès de l'OAMI France: Colombes | La Roche-sur-Yon | Dijon   English | Español REGLEMENT RELATIF AUX TAXES (CBE) du 20 octobre 1977 tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 13 décembre 2001 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANlSATlON EUROPEENNE DES BREVETS, VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d), ARRÊTE LE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :   Article premier - Disposition générale Article 2 - Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution Article 3 - Taxes, frais et tarifs fixés par le Président de l'Office Article 4 - Exigibilité des taxes Article 5 - Paiement des taxes Article 6 - Monnaies Article 7 - Données concernant le paiement Article 8 - Date à laquelle le paiement est réputé effectué Article 9 - Paiement insuffisant du montant de la taxe Article 10 - Remboursement de la taxe de recherche Article 10bis - Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique Article 10ter - Remboursement de la taxe d'examen Article 10quater - Remboursement de montants insignifiants Article 10quinquies - Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international Article 11 - Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais Article 12 - Réduction du montant des taxes Article 13 - Communication Article 14 - Entrée en vigueur