La procédure européenne consiste à pratiquer un dépôt avec désignation des pays choisis parmi ceux signataires de la Convention de Munich. Nous abordons ici les grandes lignes de cette procédure sans entrer dans les cas particuliers.
Dépôt
Le dépôt est un premier dépôt ou un dépôt sous priorité (c'est-à-dire dans un délai de 12 mois à compter de la date de priorité). Il est effectué dans l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français et on peut désigner à la date du dépôt les pays contractants de la CBE ainsi que certains pays par extension (voir la carte des pays du brevet européen).
Rapport de recherche européenne
Ce rapport de recherche européenne cite les documents dont dispose l'OEB à la date d'établissement du rapport et qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive.
Après réception du rapport de recherche, le demandeur peut retirer la demande s'il estime que la poursuite de la procédure n'est pas susceptible d'être couronnée de succès. S'il décide de poursuivre la procédure de délivrance du brevet, il peut modifier la demande pour tenir compte des résultats de la recherche.
Publication de la demande
L'OEB notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication de la demande du rapport de recherche européenne s'il est disponible à cette date. Si le rapport de recherche n'est pas disponible à temps, il fait l'objet d'une publication séparée.
A compter de la date de publication, des traductions des revendications peuvent être déposées dans certains pays pour obtenir une protection provisoire dans ce pays (Article 67)
La publication est automatique dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité : le dossier relatif à la demande est alors ouvert à l'inspection du public. Les données bibliographiques ainsi que celles relatives au déroulement de la procédure de la demande sont accessibles au public par l'intermédiaire du Registre européen des brevets (Epoline)
Désignation des pays et Examen
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche, les pays contractants de la CBE et d'extension doivent être indiqués, les taxes correspondantes doivent être payées.
Dans le même délai, la requête d'examen doit être déposée et la taxe d'examen doit être payée.
Notifications officielles établies conformément à l'Article 96(2) et à la Règle 51(2) de la CBE
Après que la requête en examen ait été formulée, l'OEB examine, au vu du rapport de recherche, si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE, en particulier si l'invention est brevetable.
S'il y a des objections à l'égard de la demande, l'examinateur chargé de l'instruction au sein de la division d'examen invite le demandeur, dans une première notification motivée, à présenter des observations et, le cas échéant, à modifier la description, les revendications et les dessins.
Si après examen de la réponse du demandeur, la demande n'est pas encore en état pour aboutir à la délivrance, la procédure d'examen est poursuivie, selon le cas, par l'envoi d'une nouvelle notification, par un entretien téléphonique ou une entrevue avec le demandeur.
Notification établie conformément à la Règle 51(4) de la CBE
Lorsque la Division d'Examen estime que l'invention satisfait aux conditions de la CBE, le demandeur est invité à produire la traduction des revendications dans les deux autres langues officielles et à acquitter la taxe de délivrance incluant la taxe d'impression.
Si une priorité a été revendiquée dans une langue différente de celle de la procédure européènne, la traduction du document de priorité dans cette langue doit également être déposée.
Le demandeur peut également proposer des corrections et modifications avec leur traduction.
Notification établie conformément à la Règle 51(6) de la CBE
Si le demandeur a proposé des corrections ou modifications l'OEB peut les refuser par une notification établie conformément à la nouvelle Règle 51(6). Le demandeur peut alors déposer des observations et/ou un nouveau jeu de revendications et sa traduction.
Délivrance du brevet européen
En application de l'Article 97(4) de la CBE, la délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin Européen des Brevets de la mention de la délivrance.
Dans les trois mois du jour de cette publication (6 mois pour l'Irlande), une traduction du brevet tel que délivré doit être déposée dans les pays qui ont une langue différente de celle de la publication, et une taxe doit être payée à chaque Office correspondant si nécessaire.
C'est ce que l'on appelle la validation: Le brevet européen éclate en autant de brevets nationaux qu'il y a de pays désignés pour lesquels on a bien fait la validation. Les annuités seront parallèlement à acquitter à chaque Office national.
En l'absence de validation dans un pays, le propriétaire du brevet européèn n'a aucun droit dans ce pays.
En cas de contrefaçon, les Tribunaux compétents seront les tribunaux de chaque pays.
Annuités
Des taxes annuelles doivent être payées à l'OEB pour la demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée à compter de la date de dépôt de la demande et pour chacune des années suivantes.
Le paiement des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen.
Le paiement peut encore être valablement effectué dans les 6 mois suivant l'échéance, si une surtaxe de 10% du montant de la taxe payée avec retard est acquittée dans ce même délai. L'OEB envoie au déposant un rappel à cet égard, mais le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission de l'envoi de ce rappel.
La dernière taxe annuelle due pour la demande de brevet européen est celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen.
Procédure d'opposition
Dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'OEB et après paiement d'une taxe d'opposition.
Procédure de recours
Sont susceptibles de recours les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition.
Le recours doit être formé par écrit dans un délai de 2 mois (non prolongeable) à compter de la date de la signification de la décision attaquée et après paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de 4 mois (non prolongeable) à compter de la date de la signification de la décision.
Traitement accéléré
Voir le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 1er octobre 2001 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen : PACE
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