Le 21 août 2001 la nouvelle Loi sur la Propriété Industrielle est entrée en vigueur. Elle remplace les lois séparées précédentes concernant les brevets, les dessins, les marques et les circuits électroniques.
GENERAL
Date de dépôt
L'Office des Brevets considère la date de réception des demandes ou d'autres communications comme date de dépôt. Ceci signifie qu'il n'y aura pas de possibilité que la date de dépôt soit accordée le jour où la communication est adressée par courrier enregistré. L'Office des Brevets accepte encore un dépôt par télécopie ou personnellement, la Loi nécessitant également que l'Office s'arrange pour une possibilité de dépôt de n'importe quel document 24 heures par jour.
Il semble qu'au moins pendant les premiers mois du fonctionnement du nouveau système les communications déposées au dernier jour comporteront plus de risque qu'auparavant. En cas de doute quant à la date de dépôt, nous ne serons pas capables de fournir une preuve quant à la date à laquelle la demande a été déposée.
Documents requis pour obtenir une date de dépôt
Il y a un certain nombre de documents qui au préalable pouvaient être déposés à quelques mois du dépôt officiel. Les éléments suivants doivent maintenant être déposés pour obtenir une date de dépôt :
- pouvoir de mandataire (copie fax) ;
- information se rapportant à la manière dont le demandeur a acquis les droits à l'invention.
Egalement, le délai pour le dépôt de documents supplémentaires a été raccourci et est maintenant de 3 mois dans tous les cas.
Procédure d'Opposition
La Loi introduit des procédures d'opposition en ce qui concerne tous les droits. Après la délivrance du brevet, l'enregistrement d'une marque ou d'un dessin, il sera publié au Journal Officiel. Dans les 6 mois de la publication une opposition peut être déposée laquelle, si elle n'est pas acceptée par le titulaire du droit, sera traitée dans une procédure inter-partes.
Procédure d'Appel
La Cour d'Appel deviendra maintenant un élément de l'Office des Brevets. Elle considérera des appels contre une décision de l'Office. En principe, la procédure n'impliquera pas d'audience. A partir de la décision de la Cour d'Appel, un nouvelle appel peut être déposé à la Cour Administrative Suprême.
DESSIN INDUSTRIEL
Institution
La nouvelle Loi introduit l'institution de dessin industriel au lieu de dessin ornemental qui était en place jusqu'ici. Ce changement en fait ne modifie pas la pratique de la procédure d'une manière substantielle. Les dessins ornementaux étaient depuis longtemps reconnus comme mis pour une protection d'un dessin industriel et étaient traités d'une manière analogue.
Exigence de dépôt
L'exigence de dépôt en ce qui concerne les dessins a été réduite. Il n'y a pas besoin de préparer une description et des revendications. Une courte description de là où la nouveauté réside dans le dessin est suffisante.
Procédure d'enregistrement
L'examen substantiel de la demande de dessin a été abandonné. Il y aura seulement un examen quant aux exigences formelles avant l'enregistrement.
Durée de protection
L'enregistrement d'un dessin donne une protection de 25 ans (auparavant 10 ans).
Relation avec les droits d'auteurs
Lorsqu'une protection par dessin tombe, le titulaire du droit d'auteur sur le dessin (si celui-ci pouvait être protégé par droit d'auteur) ne peut plus prendre en compte son droit d'auteur contre quiconque utilisant le dessin.
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