Le 21 août 2001 la nouvelle Loi sur la Propriété Industrielle est entrée en vigueur. Elle remplace les lois séparées précédentes concernant les brevets, les dessins, les marques et les circuits électroniques.
GENERAL
Date de dépôt
L'Office des Brevets considère la date de réception des demandes ou d'autres communications comme date de dépôt. Ceci signifie qu'il n'y aura pas de possibilité que la date de dépôt soit accordée le jour où la communication est adressée par courrier enregistré. L'Office des Brevets accepte encore un dépôt par télécopie ou personnellement, la Loi nécessitant également que l'Office s'arrange pour une possibilité de dépôt de n'importe quel document 24 heures par jour.
Il semble qu'au moins pendant les premiers mois du fonctionnement du nouveau système les communications déposées au dernier jour comporteront plus de risque qu'auparavant. En cas de doute quant à la date de dépôt, nous ne serons pas capables de fournir une preuve quant à la date à laquelle la demande a été déposée.
Documents requis pour obtenir une date de dépôt
Il y a un certain nombre de documents qui au préalable pouvaient être déposés à quelques mois du dépôt officiel. Les éléments suivants doivent maintenant être déposés pour obtenir une date de dépôt :
- pouvoir de mandataire (copie fax) ;
- information se rapportant à la manière dont le demandeur a acquis les droits à l'invention.
Egalement, le délai pour le dépôt de documents supplémentaires a été raccourci et est maintenant de 3 mois dans tous les cas.
Procédure d'Opposition
La Loi introduit des procédures d'opposition en ce qui concerne tous les droits. Après la délivrance du brevet, l'enregistrement d'une marque ou d'un dessin, il sera publié au Journal Officiel. Dans les 6 mois de la publication une opposition peut être déposée laquelle, si elle n'est pas acceptée par le titulaire du droit, sera traitée dans une procédure inter-partes.
Procédure d'Appel
La Cour d'Appel deviendra maintenant un élément de l'Office des Brevets. Elle considérera des appels contre une décision de l'Office. En principe, la procédure n'impliquera pas d'audience. A partir de la décision de la Cour d'Appel, un nouvelle appel peut être déposé à la Cour Administrative Suprême.
MARQUES
Protection étendue des marques de renommée en Pologne
La Loi contient une disposition analogue à celle de la Directive des Marques Européennes qui étend la protection des marques de renommée en Pologne à des produits non similaires. Le critère de contrefaçon est un avantage tiré par le demandeur/utilisateur ultérieur ou des dommages pour la réputation et/ou le caractère distinctif de la marque antérieure.
L'étendue de la protection de marques notoires ou de renommée s'étend également à leur traduction ou appropriation de leur partie significative.
Saisie aux frontières
La Loi contient une disposition selon laquelle le propriétaire d'une marque peut requérir une saisie aux frontières de marchandises qui ont une probabilité raisonnable de porter une marque contrefaisante.
Le fait que cette disposition est maintenant proposée dans la Loi sur la Propriété Industrielle reflète l'importance donnée par le législateur envers le problème de la saisie aux frontières qui doit rendre l'exécution du procédé plus simple.
Epuisement
La Loi prévoit un épuisement mondial. Les droits des marques seront également épuisés alors que l'on met les marchandises sur le marché dans un pays avec lequel la Pologne a un accord de libre échange. Cette disposition est mise au point pour assurer un épuisement communautaire lors de la jonction avec l'Europe.
Mauvaise foi en tant que fondement pour le refus/invalidation
La Loi donne explicitement la mauvaise foi lorsque l'on fait la demande comme raison de refus/invalidation.
Exigence d'usage, déchéance pour non-usage
La nouvelle loi donne un nombre de dispositions en ce qui concerne les exigences d'usage :
- si une marque tombe dû à un non-usage, des marques similaires peuvent être déposées immédiatement et seront enregistrées (préalablement il y avait une période de 3 ans après la déchéance qui devait être observée avant le dépôt - ceci rendait préalablement l'institution de déchéance presque sans utilité) ;
- l'utilisation pour une publicité, pour autant que le produit n'est pas disponible en Pologne, ou produit pour l'exportation, n'est pas considérée comme utilisation d'une marque ;
- un non-usage peut être soulevé en défense lorsqu'une marque non utilisée a été opposée à une marque antérieure. L'invalidation/opposition sera considérée conjointement avec la revendication de déchéance pour non-usage.
INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
La Loi établit un nouveau registre et un droit de protection pour les indications géographiques. Une indication géographique est définie comme une désignation d'un mot se rapportant directement ou indirectement au nom de la zone, de la ville, de la région ou du pays, qui identifie les produits provenant de cette zone si les marchandises ont une qualité spécifique principalement dûe à leur origine.
Seules les indications qui sont protégées dans le pays d'origine doivent être protégées en Pologne.
|
