La procédure PCT consiste à pratiquer un dépôt dit "international", avec désignation des pays choisis parmi les Etats signataires du Traité de Coopération en matière de Brevet et à "acheter" un délai soit de 20 (ou 21) mois, soit de 30 (ou 31) mois avant de pratiquer les dépôts nationaux ou régionaux. Il est possible de désigner tous les pays au moment du dépôt, puis de n'engager les procédures nationales que dans les pays d'intérêt, 20 ou 30 mois plus tard. Afin de désigner tous les pays, il suffit de payer la taxe de désignation pour 5 pays, les désignations supplémentaires étant gratuites.
A l'origine, l'ouverture des phases nationales à 30/31 mois se faisait en demandant l'examen au fond de la demande (demande d'examen préliminaire international). En l'absence d'une telle demande, l'ouverture des phases nationales se faisait à 20/21 mois.
Depuis le 1er avril 2002, la date d'entrée en phases nationales est à 30/31 mois, qu'une demande ou examen ait été déposée ou non, l'Article 22 ayant été modifié.
Cependant, certains offices nationaux ne permettent pas encore d'appliquer ce nouvel article et il est donc encore parfois nécessaire de demander l'examen préliminaire pour repousser l'ouverture des phases nationales à 30/31 mois (voir le tableau récapitulatif des dates d'ouverture).
Nous abordons ici les grandes lignes de cette procédure devant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Dépôt
C'est un premier dépôt ou un dépôt sous priorité (c'est-à-dire dans un délai de 12 mois à compter de la date de priorité). Le dépôt est effectué auprès d'un Office Récepteur. Par exemple, un déposant domicilé en France a le choix entre un dépôt à l'INPI, à l'OEB ou à l'OMPI si sa demande est en français.
Notification du numéro de la demande internationale et de la date de dépôt international
Cette notification est émise par l'Office Récepteur.
Notification de la réception de l'exemplaire original
Le Bureau International (OMPI) surveille la transmission de l'exemplaire original par l'Office récepteur et en notifie la réception au déposant. Au cas où l'exemplaire original ne lui serait pas parvenu à l'expiration d'un délai de 14 mois à compter de la date de priorité, le Bureau International en aviserait le déposant.
Dans la Notification de réception de l'exemplaire original, le Bureau International rappelle :
- les délais dans lesquels doit être abordée la phase nationale,
- la confirmation des désignations faites par mesure de précaution,
- les exigences relatives au document de priorité (si le Bureau ne l'a pas encore reçu).
Notification relative à la présentation du document de priorité
Le Bureau International accuse réception du ou des documents de priorité.
Notification de réception de la copie de recherche
L'Administration chargée de la recherche internationale (ISA) indique au déposant que le délai d'établissement du rapport de recherche internationale est de 3 mois à compter de la date de réception de la copie de recherche ou de 9 mois à compter de la date de priorité, selon l'échéance la plus tardive.
Notification de transmission du rapport de recherche internationale
Cette notification est émise par l'Administration chargée de la recherche internationale. Après réception du rapport de recherche, le déposant peut, s'il le souhaite, modifier les revendications dans un délai de 2 mois à compter de la date de transmission de ce rapport de recherche.
A ce stade, il faut se rappeler du délai de 19 mois à compter de la date de priorité pour présenter une demande d'examen préliminaire international, nécessaire pour ouvrir les phases nationales de certains pays à 30/31 mois.
Dépôt d'une demande d'examen préliminaire international (Chapitre II du PCT)
Cette demande doit être présentée directement avant l'expiration du délai précité de 19 mois à compter de la date de priorité pour que le délai d'ouverture de la phase nationale puisse passer de 20 mois à 30 mois à compter de la date de priorité pour les pays dont les législations nationales ne permettent pas l'ouverture des phases nationales à 30 mois sans examen préliminaire.
Pour les autres Offices désignés, il n'est plus nécessaire de demander un examen préliminaire international pour que l'ouverture des phases nationales soit effectuée à 30/31 mois.
Au moment de la présentation de la demande d'examen préliminaire international, il faut acquitter la taxe d'examen préliminaire (au profit de l'Administration chargée de l'Examen Préliminaire International (IPEA)) et la taxe de traitement (au profit du Bureau International).
Lorsque l'OEB est l'IPEA et si le rapport de recherche préliminaire international cite un ou plusieurs documents de catégorie X ou Y, l'Examinateur n'étudie pas la demande quant au fond, à moins qu'un examen détaillé ait été demandé (voir news).
Avis informant le déposant de la communication de la demande internationale aux offices désignés
Cet avis est émis par le Bureau International.
Réception du fascicule de la demande internationale publiée en vertu du PCT
Notification de la réception de la demande d'examen préliminaire international
Cette notification est émise par l'IPEA.
Réception d'opinions écrites
L'IPEA émet une première opinion écrite, si un examen détaillé a été demandé, à laquelle le déposant est invité à répondre. Une deuxième opinion écrite peut également être émise après la réponse à la première.
Notification de transmission du rapport d'examen préliminaire international
L'IPEA transmet le rapport d'examen préliminaire international et rappelle le délai de 30 mois à compter de la date de priorité pour aborder la phase nationale.
Notification de transmission de copies de la traduction du rapport d'examen préliminaire international
Le Bureau International transmet une traduction anglaise du rapport d'examen préliminaire international au déposant et aux Offices Elus qui exigent une traduction et rappelle que lorsqu'une traduction de la demande internationale doit être remise à un Office Elu, cette traduction doit comporter la traduction de toute annexe du rapport d'examen préliminaire international et qu'il appartient au déposant d'établir la traduction en question et de la remettre directement à chaque Office Elu intéressé.
Ouverture des phases nationales/régionales, de la phase européenne dite "phase européenne ou euro-PCT"
L'ouverture de ces phases consiste à pratiquer un dépôt dans les pays choisis.
Publication
Peu après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, la demande internationale sera publiée par le Bureau International. Si le déposant souhaite éviter ou différer la publication, il doit faire parvenir au Bureau International une déclaration de retrait de la demande internationale, ou de la revendication de priorité, avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale.
Annuités
La procédure PCT ne comporte pas de paiement d'annuités.
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