La nouvelle édition de la Classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
La modification essentielle est la création de 3 nouvelles classes de services 43 à 45 dont le but est de clarifier l'ancienne classe 42 des "services divers".
Les libellés des classes 42 à 45 sont les suivants : (voir la liste complète des classes avec leurs notes explicatives)
Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services juridiques.
Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire.
Classe 44 : Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture.
Classe 45 : Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus.
Les autres modifications à noter sont les suivantes :
Classe 4 : la désignation des bougies et mèches a été précisée par "pour l'éclairage".
Classe 5 : la désignation des produits hygiéniques a été précisée par "pour la médecine".
Classe 9 : la désignation vague des "appareils électriques" a été supprimée et remplacée par "appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande de courant électrique".
Date d'application
Dépôt
. Pour l'INPI, la 8ème édition est applicable pour toute demande de marque française ayant une date de dépôt à partir du 1er janvier 2002.
Pour le cas particulier des marques communautaires transformées en marques françaises, c'est bien la date de dépôt de la marque communautaire qui est prise en compte.
. Pour l'OMPI, une marque internationale est à traiter selon la 8ème édition si la date de dépôt de la demande de marque internationale à l'Office Récepteur, qui peut être un Office national, est égale ou est postérieure au 1er janvier 2002.
Ceci s'applique quelle que soit la date de priorité revendiquée.
Les Offices nationaux pourront demander l'application de la nouvelle classification.
Dans le cas d'une désignation postérieure, la classification applicable est celle de la demande de base.
. Pour l'OAMI, la 8ème édition est applicable pour les demandes de marques communautaires déposées à compter du 1er janvier 2002.
Les demandes en cours d'enregistrement ne seront pas reclassées. Une demande de reclassification par le demandeur ne sera pas considérée.
Renouvellement
. Pour les renouvellements de marques françaises effectués à compter du 1er janvier 2002, l'INPI reprend la classification sans faire payer de nouvelles taxes.
. Pour le renouvellement des marques internationales, l'OMPI ne reclassifie pas les marques. Les Offices nationaux pourront demander la reclassification.
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