Le Règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires est entré en vigueur 60 jours après sa publication au Journal Officiel (Publication au JOCE L 3 du 5/01/2002), à savoir le 6 mars 2002.
Dès lors, il est possible d'obtenir un droit de dessin et modèle communautaire non enregistré prévu par l'article 12.
Il est également possible depuis le 1er avril 2003 de déposer une demande de dessin et modèle communautaire enregistré prévu par l'article 13.
Qui peut être titulaire ?
Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'un dessin ou modèle communautaire, sans condition de nationalité.
Le Dessin & Modèle Communautaire enregistré (DMCE)
La protection par le droit d'un dessin et modèle communautaire nécessite :
- que le dessin et modèle soit nouveau à la date de dépôt (Article 5); et
- qu'il ait un caractère individuel (Article 6).
La divulgation par le créateur lui-même est opposable si elle a eu lieu plus d'un an avant le dépôt (délai de grâce prévu par l'Article 8).
Une divulgation n'est cependant pas destructrice de la nouveauté ni du caractère individuel pour des dessins et modèles qui "dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté".
Les pièces d'un produit complexe ne sont protégées que si les deux conditions (nouveauté et caractère individuel) sont remplies. De plus, elles doivent être visibles par l'observateur final (Article 4).
Pièces détachées : une pièce isolée ne sera pas protégée si sa forme est dictée par l'ensemble du produit. La limite entre les pièces détachées protégées et les pièces d'un produit complexe devra être clarifiée par la doctrine et la jurisprudence.
Selon les débats, il semble que le droit d'un dessin et modèle portant sur une pièce détachée ne soit pas opposable à un tiers pour la réparation du produit d'origine, mais qu'il soit opposable pour la réparation d'autres produits.
Etendue de la protection
Le droit d'un dessin et modèle Communautaire permet d'empêcher la vente d'un produit identique ou tel que l'impression visuelle d'ensemble soit semblable (Articles 11 et 20).
Procédure
De même que pour la marque communautaire, le dépôt d'un dessin et modèle communautaire implique le choix de 2 langues : la première est choisie parmi les 11 langues officielles de la Communauté Européenne et la seconde parmi les 5 langues officielles de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OAMI).
Pour les procédures inter partes (procédures d'annulation), le demandeur peut utiliser une des deux langues choisies par le déposant. Le déposant peut répondre dans l'autre langue sans avoir à fournir de traduction contrairement à la procédure de marque communautaire. Ce sera alors à l'Office de traduire les arguments du déposant dans la langue de procédure (un plafond sera vraisemblablement fixé pour le coût de la traduction pris en charge).
L'OAMI ne procède pas à un examen quant au fond ; il n'y a pas de procédure d'opposition mais une procédure en annulation est possible, sans limite dans le temps après la publication.
L'OAMI s'est fixé comme objectif de publier l'enregistrement d'un dessin et modèle 3 mois après son dépôt en l'absence de procédure (notification relative à l'examen de la forme).
Le dessin ou modèle est enregistré pour une période de 5 ans renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans (Articles 13 et 54).
Délais mis en jeu dans le processus d'enregistrement
Le numéro de dépôt est envoyé 2 à 3 semaines après le dépôt.
Le certificat d'enregistrement est envoyé environ 2 mois après le dépôt.
Le Dessin et Modèle Communautaire non enregistré (DMCNE)
Le Règlement prévoit une protection des dessins et modèles communautaires sans dépôt (Article 12), pour les dessins dont la première divulgation est postérieure au 6 mars 2002).
Cette protection est de 3 ans à compter de la première divulgation du dessin et modèle.
Cette divulgation doit être telle que le dessin ou modèle est connu par les professionnels de la CEE. Il faudra donc établir la preuve de cette divulgation quant à sa date et à sa portée.
Cette protection est importante pour les pays ne permettant pas le cumul de la protection d'une création par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
La protection d'un dessin ou modèle non enregistré requiert les mêmes conditions de nouveauté et de caractère individuel que le dessin et modèle enregistré. Cependant, contrairement au dessin et modèle enregistré, la validité du dessin et modèle non enregistré n'est pas présumée.
La protection conférée au modèle non enregistré est assez limitée puisqu'elle ne permet que d'empêcher la copie (Article 20). C'est au demandeur d'apporter la preuve de la copie (copie volontaire et coupable).
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