La loi de 1981 de la loi allemande sur les brevets dispose dans son article 11, 2ème alinéa que "les effets du brevet ne s'étendent pas aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée".
Selon une jurisprudence confirmée par le Bundesverfassungsgericht le 10 mai 2000, cette exception s'applique également aux essais cliniques effectués dans le but d'obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM).
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