La loi sur les Dessins & Modèles en Finlande a été modifiée afin d'être conforme à la Directive Européenne 98/71/CEE.
Les modifications sont entrées en force au 1er août 2002.
Les modifications essentielles sont les suivantes :
- un dessin divulgué par son créateur ou successeur en titre peut être enregistré si la demande est déposée dans un délai de 12 mois à compter de la divulgation (période de grâce) ;
- la durée maximale de protection d'un dessin est de 25 ans, renouvelable par périodes de 5 ans ;
- un dessin ou modèle portant sur une pièce utilisée pour réparer un produit complexe ne peut être renouvelé que deux fois (protection de 15 ans maximum) ;
- les nouvelles règles de renouvellement s'appliquent aux dessins enregistrés avant la modification de la loi ;
- une demande de dessin & modèle peut désigner plusieurs dessins à la condition qu'ils appartiennent tous à la même classe de la classification de Locarno ;
- le droit d'un dessin ou modèle enregistré permet à son titulaire d'interdire l'usage de tout dessin similaire, quels que soient les produits pour lesquels il a été enregistré ;
- les parties d'un produit peuvent être enregistrées en tant que dessin ou modèle ;
- il n'est plus nécessaire de déposer une déclaration relative à la nouveauté.
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