La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve de la contrefaçon. Ce moyen est facultatif.
Qui peut agir ?
le titulaire d'une demande d'enregistrement, lorsque la demande a été publiée ou notifiée au présumé contrefacteur ;
- le propriétaire d'une marque enregistrée ;
- le licencié exclusif (si son contrat ne lui enlève pas ce droit et s'il a mis le titulaire en demeure d'agir).
L'ordonnance du Président du TGI
Pour effectuer une saisie-contrefaçon, il faut au préalable présenter une requête au Président du TGI dans le ressort duquel la saisie aura lieu.
Le Président du TGI ne peut pas refuser la saisie-contrefaçon, mais il peut la limiter :
- en spécifiant la personne et le lieu précis de la saisie (mais il peut également autoriser de poursuivre une saisie sur un lieu et chez une personne révélés par la première saisie (cas d'un fabricant révélé lors de la saisie chez le revendeur) ;
- en interdisant la saisie réelle ou en demandant la constitution d'une garantie. La saisie-descriptive est toujours autorisée et elle peut comprendre la saisie d'échantillons ;
- en fixant un délai à compter de l'ordonnance pour effectuer la saisie.
Le déroulement de la saisie
La saisie est effectuée par un huissier choisi par le saisissant (ressort territorial). L'huissier peut être accompagné d'un représentant de la force publique et d'un expert (photographe, conseil en propriété industrielle, ...).
L'huissier doit notifier l'ordonnance de saisie au détenteur des objets. Celui-ci n'est pas obligatoirement le contrefacteur, mais il est responsable des objets (chef d'atelier, gardien d'un entrepôt, ...).
Lorsque la saisie réelle est autorisée, les produits sont scellés et enlevés par l'huissier ou laissés à la garde du saisi.
La saisie peut porter sur des documents commerciaux ou comptables afin de permettre d'établir la matérialité et l'importance des faits de contrefaçon.
A la fin de la saisie, l'huissier doit laisser au saisi une copie du procès-verbal décrivant les objets saisis, les opérations effectuées et ses constatations.
Action en contrefaçon
A compter de la saisie, le saisissant doit se pourvoir devant un tribunal dans un délai de 15 jours. A défaut, la saisie réelle est nulle. Le tribunal compétent n'est pas obligatoirement celui qui a délivré l'ordonnance pour la saisie-contrefaçon.
La saisie peut être jugée comme étant abusive, par exemple si elle a été exercée dans des conditions excessives et inutiles. Une saisie abusive peut impliquer une indemnisation du saisi, mais n'affecte pas l'action en contrefaçon puisqu'elle n'est qu'un moyen de preuve.
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