CABINET CHAILLOT Conseil en Propriété Industrielle
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Adhésion des nouveaux états à la CBE

Nous récapitulons ici les dates d'entrée en vigueur et l'application dans le temps de l'adhésion des nouveaux états membres à la CBE et des nouveaux états des accords de coopération et d'extension.

AdhesionExtensionDate d'entrée en vigueur
TR 1er Novembre 2000
BG, CZ, EE, SK 1er Juillet 2002
SI 1er Décembre 2002
HU 1er Janvier 2003
RO 1er Mars 2003
PL 1er Mars 2004
HR1er Avril 2004
IS 1er Novembre 2004
YU1er Novembre 2004
LT 1er Décembre 2004
BA1er Décembre 2004
LV 1er  Juillet 2005


Brevet européen

Seules les demandes de brevets européens déposées à partir de la date d'entrée en vigueur peuvent désigner les nouveaux états membres.
Aucune désignation rétroactive n'est possible.

PCT

Seules les demandes PCT déposées à partir de la date d'entrée en vigueur, et qui désignent le Brevet Européen, comprendront les nouveaux états membres ou d'extension.

La Slovénie (SI) ne peut plus être désignée par un brevet national et doit être désignée par un brevet européen.

Pays d'extension

Il faut noter que la Slovénie (SI), la Roumanie (RO) et la Lettonie (LV) étaient des états d'extension.

Le système d'extension continuera de s'appliquer à toutes les demandes EP et PCT déposées avant la date d'entrée en vigueur de ces états.