Recherche d'antériorités
Au cours de la procédure d'examen par l'INPI, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée. Le simple dépôt étant considéré comme un acte de contrefaçon, il convient de mener une telle recherche préalablement à ce dépôt, au moins parmi les dénominations sociales et les autres marques enregistrées ayant effet en France.
Dépôt
La demande d'enregistrement de marque doit contenir l'identification du déposant, la marque, les produits et/ou services désignés et, le cas échéant, la revendication de priorité d'un dépôt étranger.
Publication de la demande d'enregistrement
La demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans les 6 semaines qui suivent le dépôt.
Examen
L'INPI peut demander de préciser les produits désignés ou d'inclure une classe qui comprend des produits désignés (avec paiement d'une taxe additionnelle), sans étendre la portée du dépôt. L'INPI peut refuser un signe ne pouvant constituer une marque selon un motif absolu (caractère descriptif, trompeur...).
En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai imparti par l'INPI (généralement un mois) pour régulariser son dépôt ou contester les observations.
Opposition
Pendant une période de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque antérieure peut former opposition à enregistrement. Cette opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement, lequel peut répondre par des observations (dans un délai supérieur à 2 mois, imparti par l'INPI) selon le principe du contradictoire.
Si la marque opposée a été déposée depuis plus de 5 ans, le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans sa première réponse, demander à l'opposant qu'il justifie de l'exploitation de sa marque, afin d'établir qu'il n'encourt pas la déchéance (pour non-usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de 5 ans). En l'absence de preuve, la procédure d'opposition est clôturée.
Un projet de décision est établi par l'INPI, lequel peut être contesté par les deux parties. Sans contestation, ce projet vaut décision.
Enregistrement
L'enregistrement de la marque est notifié au déposant et publié au BOPI. La marque est enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Elle est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.
L'enregistrement d'une marque française donne également des droits dans les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guinée) , dans les Territoires d'Outre-Mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, les terres françaises australes et antarctiques), à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Délai de priorité
Le titulaire d'une demande d'enregistrement de marque dispose d'un délai de priorité de 6 mois à compter de la date de dépôt pour étendre sa protection à l'étranger et bénéficier ainsi de cette première date si sa demande est un premier dépôt, au sens de l'Article 4 de la Convention de l'Union de Paris.
Surveillance des demandes de marques
Il est vivement recommandé de surveiller les publications des demandes de marques ayant effet en France : marques françaises, Communautaires et internationales désignant la France. Nous pouvons suivre ces publications et vous prévenir lorsqu'une opposition peut être faite contre l'enregistrement d'une marque identique ou similaire à la vôtre.
Délais mis en jeu dans le processus d'enregistrement
Publication de la demande telle que déposée : environ 6 semaines après le dépôt.
Dépôt s'il n'y a pas d'action de l'Office ou avec une action de l'Office (aucune opposition) : environ 6 mois.
Dépôt avec une opposition gagnée : environ 1 an.
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