Renseignements relatifs au déposant
Personne physique : nom, prénom, nationalité et adresse
Personne morale : raison sociale, forme légale et adresse. Si le demandeur est une société étrangère, nous indiquerons : société constituée selon les lois .........
Renseignements relatifs aux produits et/ou services que la marque doit désigner
Liste des produits et/ou services : cette liste est celle des produits et/ou services pour lesquels vous exploitez ou avez l'intention d'exploiter cette marque. Vous pouvez vous inspirer de la Classification Internationale de Nice, mais un produit et/ou service qui ne figurerait pas expréssement dans cette Classification devrait quand même être indiqué. Nous recherchons alors la classe qui lui correspond.
Renseignements relatifs à la marque elle-même
a) Marque verbale : indiquer le vocable (ce vocable sera dactylographié en lettres majuscules)
b) Marque graphique et/ou accompagnée d'un logo : nous faire parvenir par courrier six copies de la reproduction de la marque (dimensions maximales de la reproduction : 8 x 8 cm) : cinq copies en vue du dépôt proprement dit et une copie pour notre dossier ; ou nous transmettre un fichier de type .jpeg ou .gif par e-mail
c) Revendications de couleur(s) : il est possible de revendiquer des couleurs, par leur disposition, leur combinaison ou leur nuance. Dans le cas d'une simple couleur, il est conseillé de revendiquer une couleur par son code tel que "Rose pantone 219", plutôt que par sa description telle que "Rose fuchsia" qui risque d'être jugée non valable.
d) Marque sonore : la marque doit être représentée graphiquement (portée, spectre...). Il est possible de préciser par exemple les instruments utilisés ou de décrire le son (par exemple : rugissement d'un lion).
e) Marque tridimensionnelle : une représentation plane est nécessaire (photographie, image de synthèse...). Il est possible de décrire la partie de la forme qui n'apparaît pas sur la représentation.
f) Hologramme : faire figurer dans le cadre une ou plusieurs représentation(s) et non l'hologramme lui-même. Il est possible de décrire la succession des images par exemple.
g) Translittération : il est obligatoire de retranscrire en alphabet latin, en chiffres romains ou arabes les indications reproduites dans d'autres alphabets ou caractères (idéogrammes, écriture cyrillique, écriture arabe...).
Renseignements relatifs à la priorité (si une priorité est revendiquée)
Une marque déjà déposée à l'étranger peut être déposée en France avec revendication de la date du dépôt étranger de base, si le dépôt français a lieu au plus tard six mois après cette dernière. (Art. R. 712-4)
Nous faire parvenir une copie officielle du document de priorité (que nous pouvons encore valablement déposer dans un délai de 3 mois à compter du dépôt français).
S'il n'est pas en français, nous en effectuons une traduction française. Si nécessaire, nous vous demanderons une version anglaise pour faciliter cette traduction.
Si le document de priorité est au nom d'une autre personne, une cession des droits de priorité est requise (avec sa traduction française). Un formulaire simplifié peut être déposé ; nous le demander si vous le souhaitez.
Pouvoir de mandataire
Compte tenu de notre appartenance à la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, il ne nous est pas nécessaire de déposer un pouvoir de mandataire. (Art. R. 712-2)
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