Le dépôt international d'un dessin et modèle est réglementé par l'Arrangement de la Haye de 1925 révisé et complété plusieurs fois.
Une procédure unique
Le dépôt international est administré par l'OMPI. Il est ainsi possible, par un dépôt unique, d'obtenir une protection dans les différents Etats désignés, choisis parmi les Etats signataires de l'Arrangement.
Le titre délivré est international d'un point de vue administratif : par exemple, pour le renouveler ou en cas de changement de titulaire la procédure est centralisée.
Une protection selon le droit national
Le dessin et modèle délivré bénéficie dans chaque Etat désigné de la même protection qu'un dessin ou modèle national. Ainsi, l'Office d'un Etat désigné peut refuser d'accorder la protection au dessin ou modèle pour son territoire. En cas de litige, les tribunaux nationaux sont compétents.
Qui peut déposer un modèle international ?
Seuls peuvent bénéficier du modèle international :
- les ressortissants des Etats signataires ;
- les étrangers domiciliés ou ayant un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat signataire.
Procédure
La langue de procédure est le Français ou l'Anglais (dans certains cas, le Français est obligatoire).
Lors du dépôt, il est possible de demander d'ajourner la publication de celui-ci pour une période maximale de 12 mois à compter de la date de dépôt international ou de la date de priorité.
Le Bureau International examine la demande sur la forme et, le cas échéant, invite le déposant à modifier sa requête dans un délai de 3 mois. La demande régulière est inscrite au registre international.
Dans chaque Etat désigné, la demande peut être soumise à un examen administratif, d'office ou à la suite de l'opposition d'un tiers si la législation nationale le permet. En cas de refus de protection dans un Etat, l'Office national le notifie au Bureau International dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle l'Office national a reçu le numéro du Bulletin dans lequel est publié le dépôt. Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus d'un Office national que s'il avait fait un dépôt national.
Effets du dépot international
Dans les Etats où aucun refus de protection n'a été notifié dans le délai de 6 mois, le dépôt international produit ses effets à compter de la date de dépôt ou de priorité pour une durée de 5 ans renouvelable au moins une fois. La durée de protection maximale dépend de chaque pays désigné.
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