La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve de la contrefaçon. Ce moyen n'est pas obligatoire.
La saisie-contrefaçon sur la base d'un modèle déposé
Il faut en premier lieu adresser une requête en ordonnance au président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la saisie, lequel délivrera l'ordonnance nécessaire à la saisie.
Le président du Tribunal de Grande Instance ne peut pas refuser la saisie mais il peut la limiter à une saisie descriptive, en refusant une saisie réelle d'échantillons.
Le président du TGI peut imposer au requérant un cautionnement. Cette garantie est obligatoire lorsque le requérant est étranger mais semble n'être une cause de nullité que pour la saisie réelle selon la jurisprudence.
Déroulement de la saisie
L'ordonnance peut préciser un délai de validité et le lieu de la saisie, lequel lieu est limité par le territoire du ressort du TGI.
La saisie est effectuée par un huissier choisi par le requérant, qui peut être assisté d'un expert et d'un commissaire de police. L'ordonnance peut également permettre au requérant lui-même d'assister à la saisie.
L'huissier doit remettre au détenteur des objets saisis :
- copie de l'ordonnance ;
- copie de l'acte constatant le dépôt de cautionnement ;
- copie du procès-verbal de la saisie.
La saisie peut porter sur tous les objets de la contrefaçon, ainsi que sur les instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets (moules, plans...). De plus, il est possible de saisir tous documents permettant de rapporter la preuve de l'étendue de la contrefaçon (documents comptables...).
Le requérant doit, dans un délai de 15 jours à compter de la saisie, se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie pénale. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de la saisie (réelle ou descriptive) comme moyen de preuve, mais pas de l'instance. La compétence du tribunal pour l'action n'est pas liée au TGI qui a délivré l'ordonnance. Par exemple, si les deux parties ont fait acte de commerce, seul le tribunal de commerce est compétent.
La saisie-contrefaçon sur la base d'un droit d'auteur
Qu'un modèle ait été déposé ou non, il peut être protégé par les droits d'auteur s'il est original. Cette protection permet de bénéficier d'une procédure très simple en cas de contrefaçon.
Conformément aux dispositions relatives aux droits d'auteur, la saisie a lieu sur simple réquisition d'un commissaire de police par l'auteur ou ses ayants-cause (héritiers, cessionnaires...) sans justifier d'une autorisation préalable.
Selon l'article L 332-1 du CPI, la saisie concerne des "exemplaires constituant une reproduction illicite" de l'oeuvre, et non pas la simple imitation. Le commissaire n'est pas juge de la reproduction et ne peut pas refuser la saisie. Cependant, la saisie pourra être reconnue comme étant abusive par le juge de fond.
La saisie est le plus souvent limitée à des échantillons, mais il est possible de constater la réalité et l'importance de la contrefaçon, notamment par les documents comptables ou en entendant des déclarations spontanées des responsables.
Les objets saisis sont mis sous scellés ou sont cachetés ne varietur. Ils peuvent être déposés au Parquet ou au greffe correctionnel du tribunal ou simplement laissés à la garde du saisi.
Le saisissant dispose d'un délai de 30 jours pour saisir la juridiction compétente. Le non-respect de ce délai peut entraîner la mainlevée sur la saisie, mais pas la nullité de la saisie (le procès-verbal pourra être utilisé comme moyen de preuve).
Conformément à l'article L 332-1 du CPI, il est également possible, par ordonnance délivrée par le président du TGI, d'effectuer une saisie aux effets beaucoup plus étendus, comme la suspension de la fabrication pour un délai minimum de 30 jours.
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