Renseignements relatifs au(x) déposant(s)
Pour une personne physique : Nom (à souligner), prénoms, nationalité et adresse;
Pour une personne morale : Dénomination sociale, forme légale, adresse et n° SIREN (si le demandeur est une société étrangère, nous indiquerons : société constituée selon les lois... )
Renseignements relatifs au(x) créateur(s) (facultatif)
Nom (à souligner), prénoms
Renseignements relatifs au(x) modèle(s) à protéger
Chacun des modèles est représenté par au moins une vue (reproduction) : vue en perspective, de face, arrière, de côté, de dessous, de dessus, etc.. Un même dépôt peut comprendre plus d'un modèle, si les différents modèles appartiennent tous à la même classe de la Classification Internationale de Locarno et qu'ils sont déposés au nom du même titulaire. Un même dépot peut contenir jusqu'à 100 reproductions.
- Pour chaque modèle, il nous faut indiquer l'objet à protéger ; et
- pour chaque reproduction : un titre indiquant par exemple la vue ou l'aspect de l'objet représenté ; et facultativement, une description ne dépassant pas 10 lignes.
La protection ne sera accordée qu'aux caractéristiques représentées ; les descriptions facultatives n'ont pas de valeur légale : seules les reproductions définissent l'étendue de la protection.
Chaque reproduction doit être déposée en deux exemplaires identiques (nous préférons que vous nous adressiez un exemplaire supplémentaire pour notre dossier si cela est possible). Ces représentations doivent être fournies sous la forme de dessins ou photographies de dimensions comprises entre 8 x 8 cm et 15 x 18 cm. Les diapositives ne sont pas autorisées. Des échantillons de papier mural, tissu, etc..sont autorisés, leur épaisseur ne devant pas dépasser 3 mm.
Renseignements relatifs à la priorité ou aux priorités (si au moins une priorité est revendiquée)
Un modèle déjà déposé à l'étranger peut être déposé en France avec revendication de la date du dépôt étranger de base, si le dépôt français a lieu au plus tard six mois après le dépôt étranger.
- nous faire parvenir une copie officielle du document de priorité (que nous pouvons encore valablement déposer dans un délai de 3 mois à compter du dépôt français) ; aucune traduction du document de priorité n'est demandée.
- si le document de priorité est au nom d'une autre personne, une cession des droits de priorité est requise (avec sa traduction française). Un formulaire simplifié peut être déposé ; nous le demander si vous le souhaitez.
Prorogation du dépôt
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pendant une durée de 5 ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans jusqu'à une durée maximale de 25 ans à compter du dépôt.
Il est possible lors du dépôt de demander la première prorogation de 5 ans.
Vous voudrez bien nous donner vos instructions relatives à cette prorogation.
Publication
Nous devons connaître vos instructions relatives à la publication immédiate ou à l'ajournement de la publication à 3 ans. Concernant cette dernière possibilité, nous pouvons ajouter qu'il est possible de renoncer à l'ajournement à tout moment, par paiement d'une taxe. La renonciation porte alors sur tous les dessins et modèles du dépôt.
Il est souhaitable de déposer un dessin & modèle en ajournant la publication pour protéger et obtenir une date de création sans révéler son existance à un concurrent, ce qui peut être très important pour la protection du dessin & modèle à l'étranger.
L'inconvénient de l'ajournement de la publication apparaît en cas de contrefaçon puisque, avant la publication, il faut prouver la mauvaise foi du contrefacteur.
Nous pensons que vous choisirez la publication immédiate, cependant, nous préférons que vous nous le confirmiez.
Le dépôt simplifié
Il est possible pour les industries qui renouvellent "fréquemment la forme et le décor de leurs produits" d'utiliser le dépôt simplifié :
- un seul exemplaire par reproduction suffit ;
- le format des reproductions peut dépasser 15 x 18 cm, mais doit être inférieur à 21 x 29,7 cm ;
- seule la redevance de dépôt est due (pas de redevance de reproduction) ;
- la publication est ajournée automatiquement à 3 ans.
Lorsque le titulaire souhaite renoncer à l'ajournement :
- la renonciation à l'ajournement peut ne porter que sur une partie du dépôt ;
- il est nécessaire de présenter les reproductions conformément aux exigences d'un dépôt non simplifié ;
- il est nécessaire d'acquitter les redevances de reproduction et la redevance de renonciation à l'ajournement.
Si la renonciation à l'ajournement de la publication n'est pas formulée 6 mois avant le terme du délai de 3 ans d'ajournement, la déchéance totale ou partielle du dessin & modèle sera constatée.
Pouvoir de mandataire
Compte tenu de notre appartenance à la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, il ne nous est pas nécessaire de déposer un pouvoir de mandataire (Art. R. 712-2).
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