CABINET CHAILLOT Conseil en Propriété Industrielle
Mandataire agréé auprès de l'OEB
Mandataire agréé auprès de l'OAMI

France: Colombes | La Roche-sur-Yon | Dijon
 
English | Español

Organisation Judiciaire en Matière de Brevets ayant Effet en France

Compétence judiciaire (1)



Action civilePremière Instance Deuxième Instance

Recours contre une décision du Directeur de l'INPI (R. 411-19)

 Cour d'Appel de
Bordeaux
Douai
Limoges
Lyon
Aix-en-Provence
Nancy
CA de Paris
Rennes
Colmar
Toulouse
Demande de déclaration de non-contrefaçon L. 615-9TGI de
Bordeaux
Lille
Limoges
Lyon
Marseille
Nancy
Paris
Rennes
Strasbourg
Toulouse
Cour d'Appel de
Bordeaux
Douai
Limoges
Lyon
Aix-en-Provence
Nancy
Paris
Rennes
Colmar
Toulouse

Action en contrefaçon (et éventuellement en concurrence déloyale) L. 615-17 (2)

Action en nullitée; L. 613-25

Dans une action en contrefaçon, action en interdiction provisoire ou en constitution de garanties L. 615-3

Le président du TGI saisi de l'action en contrefaçon (référé)Cour d'appel correspondante


(1) ou compétence arbitrale L. 615-17 alinéa 3
(2) ou action pénale L. 615-14

Les décisions des Cours d'Appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation (Cour de Cassation). Le pourvoi peut être rejeté ou l'arrêt peut être cassé, dans ce cas l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'Appel.