Immédiatement après le Dépôt
Un examen quant à la forme est effectué. En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai (généralement un mois) pour régulariser.
En cas de non-unité de l'invention, le déposant est invité à déposer une demande divisionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Cette objection peut être contestée.
Défense Nationale
La Défense nationale étudie les demandes de certificats d'utilité. En principe, tant que l'autorisation de divulgation et d'exploitation n'a pas été adressée, il est temporairement interdit de divulguer et d'exploiter l'invention.
Délai de priorité, extension à l'étranger
Le déposant peut, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt, déposer des demandes de certificats d'utilité à l'étranger en bénéficiant de la date du dépôt français de base, à condition que dans le pays visé les déposants aient le choix entre un brevet et un certificat d'utilité.
Publication
18 mois à compter du dépôt, la demande de certificat d'utilité est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
A compter du jour de la publication de la demande du certificat d'utilité et jusqu'à la date de délivrance, les tiers peuvent formuler des observations et citer des documents. Le demandeur doit alors y répondre dans un délai de 3 mois renouvelable une fois à compter de la notification de ces observations. Cette procédure est très rarement utilisée.
Délivrance
Quand l'INPI annonce que le certificat d'utilité va être délivré, la taxe de délivrance et d'impression du fascicule doit être acquittée.
A compter de la publication de la délivrance, le certificat d'utilité devient définitivement opposable aux tiers.
Annuités
Le certificat d'utilité est un titre délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, il convient de renouveler ce titre en payant les annuités chaque année.
Action en contrefaçon
Dans une instance en contrefaçon, il faudra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que pour une demande de brevet. Il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, de l'avoir demandé avant l'assignation.
Exploitation
Le titulaire d'un certificat d'utilité a l'obligation d'exploiter. Le défaut d'exploitation pendant une période de 3 ans à compter de la délivrance ou 4 ans à compter du dépôt (le plus long des deux) ou une exploitation insuffisante permet à un tiers de se faire accorder une licence obligatoire.
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