| Décision de l'Instance du premier degré (1) : | Instance d'Appel :
Chambre de recours | Statuant sur les questions de droit qui lui sont soumises par les Chambres de recours :
Grande Chambre de Recours (2) |
Section de dépôt | Trois membres juristes | Cinq membres juristes et deux membres techniciens Présidence : membre juriste |
Divisions d'examen | Selon le cas :
- deux membres techniciens et un membre juriste ; ou
- trois membres techniciens et deux membres juristes ; ou
- trois membres juristes |
Divisions d'opposition | - deux membres techniciens et un membre juriste ; ou
- trois membres techniciens et deux membres juristes |
Division juridique | Trois membres juristes |
