Compétence judiciaire (1)
| Action civile | Première Instance | Deuxième Instance |
Recours contre une décision du Directeur de l'INPI (R. 411-19) | | Cour d'Appel |
| Demande en déchéance de marque L. 714-5 et L. 714-6 | TGI (voir le site du TGI de Paris) L. 716-3 | Cour d'Appel |
Action en contrefaçon (et éventuellement en concurrence déloyale) L. 716-1 (2) |
Action en nullité L. 714-3 |
Dans une action en contrefaçon, action en interdiction provisoire ou en constitution de garanties L. 716-6 | Le président du TGI saisi de l'action en contrefaçon (référé) | Cour d'appel correspondante |
(1) ou compétence arbitrale L. 716-4
(2) ou action pénale L. 716-9, L. 716-10, L. 716-11, L. 716-11-1, L. 716-11-2 et L. 716-12
Les décisions des Cours d'Appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation (Cour de Cassation). Le pourvoi peut être rejeté ou l'arrêt peut être cassé, dans ce cas l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'Appel.
