| Décision de l'Instance du premier degré : | Instance d'Appel :
Chambres de recours de l'OAMI | Tribunal de Première Instance (Luxembourg) | CJCE (Luxembourg) |
Division de l'administration des marques et des questions juridiques
Un membre | La chambre de recours peut exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée ou peut renvoyer l'affaire à l'instance (art 62)
Trois membres, dont au moins deux juristes | Le Tribunal peut annuler ou modifier la décision de la chambre de recours (art 63)
Règlement de procédure | Court d'appel du Tribunal |
Sections d'examen
Un membre |
Divisions d'opposition
Trois membres, dont au moins un juriste |
Divisions d'annulation
Trois membres, dont au moins un juriste |
