| Action | Première Instance | Deuxième Instance |
| Demandes reconventionnelles (déchéance ou nullité) | Chaque Etat membre établit une liste des tribunaux compétents, en l'absence d'une telle liste, le tribunal est celui qui serait compétent s'il s'agissait d'une marque nationale.
Pour la France, seul le TGI de Paris est compétent (décret 2002-216 du 18 février 2002) | Cour d'Appel (conditions de recours selon la loi nationale) |
Action en contrefaçon, ou, si la loi nationale le permet, action en menace de contrefaçon |
Action en constatation de non-contrefaçon (si la loi nationale le permet) |
Dans une action en contrefaçon, mesures provisoires et conservatoires (si la loi nationale le permet) (art 99) | En France : le président du TGI saisi de l'action en contrefaçon (référé) | Cour d'appel correspondante |
