La législation est celle de l'article L. 611-7 : la première question est de savoir si l'invention est une invention de mission ; dans la négative, l'invention est une invention hors mission et la question est de savoir si l'employeur peut se faire attribuer des droit attachés au brevet protègeant l'invention de son salarié.

La déclaration d'invention, qui doit être faite par le salarié à son employeur est régie par les articles R. 611-1 à R. 611-10.

Les conditions applicables aux fonctionnaires et agents publics sont régis par les Articles R. 611-11 à R. 611-14-1.

En cas de désaccord entre les parties, le litige peut être porté devant la Commission paritaire de conciliation (Art. L. 615-21 ; et R. 615-6 à R. 615-31) ou devant le TGI (Art. L. 615-17, Art. R. 631-1).