Législation française
Les races animales et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux ne sont pas brevetables en application de l'Article L. 611-17c.
Ce même article prévoit cependant que les procédés microbiologiques (c'est-à-dire mettant en jeu des microorganismes) et les produits obtenus par ces procédés sont brevetables.
Dans un tel cas, si le microorganisme utilisé n'est pas accessible au public, il doit faire l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité, en application des Articles L. 612-5, R. 612-14 et R. 612-15. L'Article L. 615-4 prévoit que, lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un microorganisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le microorganisme est mis à la disposition du public.
Législation internationale
|
