- Législation française : les brevets de médicaments et le Certificat Complémentaire de Protection
- Le certificat complémentaire de protection (CPP) : Art. L. 611-2(3) et L. 611-3 (voir également le Règlement CE n° 1768/92 du 18 juin 1992) ; et R. 617-1 et R. 617-2
- les conditions de nullité d'un CPP sont régies par l'Article L. 613-28
- la non brevetabilité des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et des méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal : Art. L. 611-16
- la question de la brevetabilité de la seconde application thérapeutique : Art. L. 611-11 paragraphe 4
- le breveté ne peut pas faire interdire la préparation magistrale du médicament breveté : Art. L. 613-5
- la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique : L. 613-16 et L. 613-17 ; R. 613-10 à R. 613-25
- Législation Communautaire
- Règlement CE 1768/92 du 18 juin 1992
- Nos liens
- France
- Communauté Européenne
- L'Article 152 du Traité CE
- L'Agence Européenne d'Evaluation des Médicaments EMEA
- USA
- The Food and Drug Administration FDA
- Monde
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