La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve, pas une mesure de confiscation. Elle peut permettre d'identifier l'objet du brevet et les actes de contrefaçon directe (fabrication du produit, utilisation ou offre de l'utilisation du procédé, importation du produit breveté ou directement obtenu par le procédé). Dans le cas d'un contrefacteur indirect (personne autre que le fabricant), elle peut permettre d'établir la connaissance de cause du contrefacteur.
La procédure de saisie-contrefaçon nécessite une autorisation judiciaire :
Une requête en ordonnance détaillée doit être présentée au président du TGI du lieu de la contrefaçon présumée.
La requête contient :
- l'identification du requérant,
- l' identification de la personne contre laquelle la saisie doit être opérée,
- l'indication des mesures d'exécution sollicitées.
Le président délivre une ordonnance
- il ne peut pas refuser la saisie descriptive mais peut refuser la saisie réelle ;
- il peut demander une consignation (pour garantir la réparation du préjudice qui pourrait être causé par la saisie) ;
- l'ordonnance désigne un expert qui examinera les documents saisis sous le sceau de la confidentialité ;
- l'ordonnance peut parfois permettre la saisie à l'encontre de personnes non désignées mais révélées par la 1ère saisie (ex : revendeurs) (sur le territoire du ressort du TGI) ;
- l'ordonnance peut indiquer le lieu de saisie ou autoriser tous les locaux appartenant à, ou occupés par, la personne désignée (sur le territoire du ressort du TGI) ;
- l'ordonnance est exécutoire par provision, elle peut être limitée dans le temps.
Objet de la saisie
pour des revendications de produits : les composants du produit, le produit fini ou à une étape intermédiaire...
- pour des revendications de procédé : les agents mis en oeuvre, le produit obtenu...
"Toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon" : plan, notices, factures de fournisseurs, cahiers d'atelier, éléments de comptabilité...
Qui effectue la saisie ?
La saisie est effectuée par un huissier choisi par le breveté.
L'huissier peut être accompagné d'un ou plusieurs expert(s) (conseil, photographe, manoeuvre spécialiste pour démonter et remonter l'objet contrefait), d'un commissaire de police ou gendarme.
Les constats de l'huissier font foi, mais pas les explications de l'expert.
Déroulement de la saisie
Avant de procéder à la saisie, l'huissier doit donner copie de l'ordonnance (ainsi que de l'acte constatant le dépôt de cautionnement) aux détenteurs des objets (responsable, chef d'atelier). C'est une cause de nullité de la saisie.
Le nom de la personne à qui la copie est remise doit être mentionné. C'est une cause de nullité de la saisie
Saisie réelle : l'huissier offre de payer le prix des objets saisis (saisie réelle d'échantillons). Les objets saisis peuvent être placés sous les scellés de l'huissier ou déposés au greffe du Tribunal. Des spécimens peuvent être remis au breveté.
L'huissier établit un procès-verbal décrivant les opérations effectuées et les objets saisis. Une copie du PV doit être remise au détenteur des objets saisis (à la fin de la saisie ou signifiée plus tard).
L'action en contrefaçon
Après la saisie, il faut se pourvoir devant le TGI dans le délai de 15 jours. C'est une cause de nullité de la saisie réelle.
Au lieu d'assigner le saisi, on peut, dans le délai de quinzaine, assigner un autre contrefacteur qui a été révélé par la saisie (ex : un fabricant).
En plus du saisi, on peut assigner hors délai un autre contrefacteur, même s'il a été révélé par la saisie.
Une saisie peut être jugée comme étant abusive si elle a été pratiquée dans l'intention de nuire ou dans des conditions inutiles et excessives : dommages-intérêts possibles.
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