La Convention de Luxembourg, signée en 1975, et modifiée en 1989 par un Accord (89/695/CEE), devait permettre de transformer les phases nationales du brevet européen délivré en une seule phase communautaire. La Convention n'est jamais entrée en vigueur car seuls sept pays l'avaient ratifiée.
A la suite à cet échec, un Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe a permis d'aboutir à une proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission le 1er août 2000 (COM 2000 (412)). Le règlement sera applicable sans nécessité de ratification.
La proposition de Règlement du Conseil sur le Brevet Communautaire est formulée dans le but de réduire les coûts d'obtention d'un brevet d'invention en Europe et d'avoir à utiliser un unique système juridique en cas de litiges.
Conformément à cette proposition, l'Office Européen des Brevets assurera la délivrance et l'administration du brevet communautaire ; la Communauté Européenne adhérera à la Convention de Munich, devenant alors territoire pour lequel un brevet unitaire peut être délivré. Les systèmes actuels des brevets nationaux et européens coexisteront avec le système communautaire. On peut cependant penser que ce dernier sera vite choisi par la plupart des déposants.
Par ailleurs, pour traiter des litiges sur les infractions et la validité des brevets communautaires, un tribunal communautaire sera instauré.
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