La loi française relative aux Dessins et Modèles a été modifiée par l'Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 afin d'être en accord avec la Directive 98/71/CEE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998.
Conformément aux Articles L. 511-1 à L. 511-8, "Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre".
Nouveauté
Selon la nouvelle loi française, la nouveauté est étudiée au jour du dépôt ou de la date de priorité, et non plus à la date de création. Cependant, selon l'Article L. 511-6, "Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité renvendiquée", et "le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret."
En théorie, il faudrait procéder à une recherche d'antériorités complète dans le temps et dans l'espace, parmi les dessins et modèles, formes ou motifs existants dans le monde entier. Une telle recherche est impossible dans la pratique. Cependant, une recherche peut toujours être envisagée pour avoir une certaine connaissance des antériorités, pour éviter un dépôt de validité douteuse ou pour éviter d'être contrefacteur d'un modèle déjà déposé.
L'Article L. 511-6 prévoit également une période de grâce de 12 mois avant la date de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée au cours de laquelle "la divulgation n'est pas prise en considération :
a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ;
b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause."
Mais attention, cette période de grâce n'existe pas dans tous les pays. Une divulgation n'empêche donc pas le dépôt d'un dessin ou modèle en France mais pourrait annuler le dépôt de ce même dessin ou modèle à l'étranger.
Caractère propre
Conformément à l'Article L. 511-4, "Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle."
Il devrait donc être tenu compte de la liberté du designer dans un secteur spécifique pour évaluer la protection conférée par un dessin ou modèle. Par exemple, pour des motifs géométriques dans le secteur textile une petite différence devrait être protégeable. La nature du produit permet donc de définir le degré de liberté ou d'autonomie laissée au créateur.
Il n'y a pas d'examen pour enregistrer un Dessin ou Modèle en France et ce n'est qu'en cas de litige que sa validité sera appréciée.
Durée
La protection d'un dessin & modèle est de 5 ans, des prorogations successives de 5 ans sont possibles, jusqu'à un maximum de 25 ans.
L'ancienne loi prévoyait une protection de 25 ans renouvelable une fois. Conformément à la nouvelle loi, les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés pour une période de 25 ans, mais sans prorogation possible (Article L. 513-1). Les dessins et modèles ayant été prorogés avant le 1er octobre 2001 restent protégés pour une seconde période de 25 ans.
Certificat
Le certificat d'enregistrement et de publication est envoyé par l'Office des Dessins et Modèles Français environ 6 à 12 mois après le dépôt, en fonction du délai à l'Office.
|
