L'acte de contrefaçon est défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle comme étant une atteinte portée aux droits garantis par le CPI.
Ainsi, l'acte de contrefaçon d'un dessin peut être l'imitation ou la reproduction du dessin ou modèle ou une atteinte au droit moral sur la base du droit d'auteur.
Pour les contrefacteurs directs (ceux qui fabriquent ou commandent la fabrication), la mauvaise foi est présumée. C'est au prétendu contrefacteur de prouver sa bonne foi. La bonne foi du contrefacteur présumé exclut le délit, donc la responsabilité pénale, mais pas la responsabilité civile qui peut être engagée suite à une négligence par exemple.
Selon la jurisprudence, la responsabilité des différents contrefacteurs sera retenue en fonction de leur profession, de leur lien avec l'auteur... Par exemple, un fabricant sous-traitant auquel on demande de reproduire un modèle a le devoir de s'informer de l'existence de droits sur ce modèle ; alors que sa responsabilité n'est en général pas engagée si on lui a fourni une maquette.
Qui peut engager l'action ?
* l'auteur ou ses ayants-cause (héritiers, cessionnaires ...)
- l'auteur et le cessionnaire peuvent introduire conjointement une action en contrefaçon
- une personne morale peut introduire une action dans le cas d'une oeuvre collective ou d'une cession
- en cas de cession d'un modèle déposé, celle-ci doit être inscrite au Registre National des Dessins et Modèles. En l'absence d'inscription, le cessionnaire peut agir en contrefaçon des droits d'auteur s'il a commercialisé le modèle sous son nom
* le licencié, même exclusif, n'a pas qualité pour agir en contrefaçon
* un co-auteur voulant agir en justice est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de notifier son action aux autres auteurs, à moins qu'un règlement ne prévoit que chacun peut agir seul.
Les moyens de preuve
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l'existence de la contrefaçon et du lien avec le présumé contrefacteur.
Cette preuve peut être faite par tous moyens, et, en particulier par :
- des documents publicitaires ayant une date certaine ;
- un constat d'huissier (par exemple lors d'une exposition) ;
- une saisie ou retenue opérée par l'administration des douanes ;
- un procès-verbal dressé par les agents de répression des fraudes ou par les officiers de police judiciaire ;
- une saisie-contrefaçon.
Quel tribunal ?
Le type de tribunal compétent est fonction des parties en cause :
Tribunal de Grande Instance ou tribunal correctionnel :
si le contrefacteur n'est pas un commerçant ;
ou selon le choix du demandeur s'il n'est pas lui-même commerçant ;
- si l'objet contrefait est protégé à la fois par un modèle et une marque et que la connexité entre les deux systèmes de protection est reconnue.
Tribunal de commerce :
si les 2 parties sont des commerçants ;
selon le choix du demandeur si le contrefacteur est un commerçant.
Le tribunal sera, au choix du demandeur :
- soit celui du domicile du contrefacteur ;
- soit celui du lieu d'un fait de contrefaçon.
Prescription
En procédure pénale la prescription est de 3 ans à compter des faits de contrefaçon.
En procédure civile, la prescription est de 10 ans.
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