Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Liste des points de droit d'un domaine

Contrefaçon du brevet

Offre à la vente dans une exposition internationale
Offre de livraison des moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée
Offre à la vente par présentation de plaquettes
Offre à la vente faite en France
Mise dans le commerce par une personne autre que le fabricant en connaissance de cause
La qualité de professionnel constitue une présomption de connaissance de cause
Preuve de la connaissance de cause du revendeur
Fournisseur spécialisé dans le domaine, connaissant l'existence et le contenu des brevets publiés
Domaines techniques identiques
Reproduction de toutes les étapes essentielles du procédé
Actes accomplis à titre expérimental (L 613-5 b)
Actes accomplis à des fins industrielles et commerciales
Actes accomplis en vue d'obtenir l'AMM
Contrefaçon par équivalence
Reproduction de la revendication

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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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