Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens Liste des domaines Application industrielle Procédure d'opposition Unité d'invention - Procédure Unité d'invention - Fond Exposé suffisamment clair et complet Modification acceptable Activité inventive Nouveauté Revendication supportée par la description Exclusion des programmes informatiques Exclusion des méthodes Revendications claires et concises Exclusion - Méthode de diagnostic appliquée au corps humain Exclusion - Méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique Revendication du droit à l'obtention du brevet Accord d'une date de dépôt Droit à la réduction de 20% de la taxe de dépôt Accueil Jurinéa

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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