Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Liste des points de droit d'un domaine
Modification acceptable
Suppression d'une caractéristique essentielle
Modification apporte des informations techniques que l'homme du métier pouvait déduire objectivement
Disclaimer supporté par les figures
Disclaimer possible pour exclure un art antérieur pertinent à l'encontre de l'activité inventive
Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée
Protection étendue par rapport aux revendications telles que délivrées
Caractéristique modifiée connue par un exemple spécifique
Plage de valeurs connues
Ajout d'un disclaimer possible
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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