Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens Liste des points de droit d'un domaine Revendications claires et concises Rôle essentiel de la caractéristique en cause L'homme du métier peut compenser le manque de clarté de la revendication grâce à la description Caractéristique fonctionnelle supportée par un mode de réalisation Définition sans équivoque pour l'homme du métier Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004