Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1077 Parties en cause Machine pour le positionnement de récipients (Brevet français) 84 05584 (Brevet français) contre 09/02/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Connexité d'actions Non --- La juridiction saisie en second lieu surseoit à statuer Non --- Demandes connexes Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,811 Euros Annulation de la décision contestée Non Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 724, III, 361 10/12/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Connexité d'actions Non --- Demandes d'actions formées devant des juridictions d'états contractants différents (Convention de Bruxelles art: 22) Oui --- Actions pendantes au premier degré Oui --- Demandes connexes --- Les actions en France et en Italie sont fondées sur des brevets nationaux non identiques Non --- La juridiction saisie en second lieu surseoit à statuer Non Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 696, III, 185

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004