Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1078 Parties en cause Brosse à mascara (Brevet français) 86 16 626 (Brevet français) contre Brosse à mascara (Offre à la vente) 09/01/2001, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Exposé suffisamment clair et complet Non --- Possibilité d'obtenir le produit revendiqué par le mode de réalisation de la description Non --- Erreurs/inexactitudes de la description évidentes pour l'homme du métier --- Un seul document allemand cité pour montré que le mode de réalisation est classique Non Dispositif: Annulation du brevet Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 723, III, 331

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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