Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1079 Parties en cause Régions dopées / Toshiba (Référence) Procédé de fabrication d'un dispositif semi-conducteur (Demande de brevet européen) 88 311 511.5 (Demande de brevet européen) contre Notes: 17/02/2000, Chambre technique 3.4.3 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Unité d'invention - Procédure --- Unité d'invention selon la division de recherche (ISA) (Règles d'application de la CBE art: 46) Non --- Unité d'invention constatée par la division d'examen (IPEA) (Règles d'application de la CBE art: 97) Oui --- Examen possible des revendications hors rapport partiel de recherche --- Unité d'invention d'une revendication modifiée --- Renvoi à la division d'examen Dispositif: Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 1/2001 p.13 OEB , Ref.: T 631/97

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004