Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1082 Parties en cause Composition applicable sur un support (Brevet français) 86 16340 (Brevet français) contre Composition applicable sur un support (Offre à la vente) 07/03/2000, TGI de Strasbourg (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon du brevet Non --- Mise dans le commerce par une personne autre que le fabricant en connaissance de cause (Code de la propriété intellectuelle art: L. 615-1(3) Non --- La qualité de professionnel constitue une présomption de connaissance de cause Non --- Preuve de la connaissance de cause du revendeur --- Ni mise en demeure, ni courriers d'avertissement par le titulaire du brevet Non --- Fournisseur spécialisé dans le domaine, connaissant l'existence et le contenu des brevets publiés Non Nouveauté --- Association nouvelle Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Non Annulation du brevet Non Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 703, III, 386

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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