Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 1083 Parties en cause Cellulose / Weyershaueuser (Référence) 0 228 779 (Brevet européen) contre Notes: 21/05/1999, Chambre technique 3.3.4 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Modification acceptable (Convention du Brevet Européen art: 123) Oui --- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée --- "Milieu liquide" remplacé par "Milieu de l'exemple XII", celui-ci étant sous agitation il est donc liquide Non Exposé suffisamment clair et complet Non --- Reproductibilité de l'invention garantie Non Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 1/2001 p.1 OEB , Ref.: T 727/95

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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