Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1084 Parties en cause Epoxy resin dispersion composition (Demande de brevet européen) 86 302 825.4 (Demande de brevet européen) contre D1 : EP-A-0 051 483 (Document antérieur) D2 : FR-A-2 299 359 (Document antérieur) D5 : Handbook of epoxy resins composition comprising a, b and c (Document antérieur) 28/09/2000, Chambre technique 3.3.3 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Revendication supportée par la description (Convention du Brevet Européen art: 84) Oui --- Revendication en accord avec la description --- Les indications du type "de préférence" seront supprimées pour accorder la description au nouveau jeu de revendication Oui Activité inventive Non --- Effet technique démontré --- Pas d'exemple comparatif Non --- Sélection arbitraire à partir de la connaissance générale --- La famille du composé "sélectionné" est connue dans l'art antérieur Non --- Choix d'un composé particulier pour ses caractéristiques connues Oui Dispositif: Annulation de la décision contestée Oui Modification du brevet délivré Oui Publication(s): OEB , Ref.: T 1179/97

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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