Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 1085

Parties en cause	005 129 (Brevet européen) Médicament Moprl à base d'oméprazole (Brevet européen)
contre	Plaquettes présentées lors d'un salon international (Offre à la vente)

30/01/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon du brevet	Oui
--- Offre à la vente dans une exposition internationale	Oui
--- Offre à la vente par présentation de plaquettes	Oui
--- Offre à la vente faite en France	Oui

Dispositif:

Affaire renvoyée en première instance

Non

Publication(s):

PIBD 2001, Ref.: 723, III, 329

19/11/1997, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon du brevet	Oui
--- Offre à la vente dans une exposition internationale	Oui
--- Offre à la vente par présentation de plaquettes --- La mention "Les produits protégés par brevet dans un pays ne sont ni offerts en vente ni vendus dans ce pays" est trop vague et pas assez visible	Oui
--- Offre à la vente faite en France	Oui

Dispositif:	Dommages-intérêts	30,489 Euros
	Interdiction (par infraction constatée)
	Publication de la décision (maximum)
	Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC	4,573 Euros
	Annulation de la décision contestée	Oui

Publication(s):

PIBD 1998, Ref.: 647, III, 69